« ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES dite C.P.R.H. » est une association à but non lucratif constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, fondée le 30 mai 1973 dont la déclaration a été publiée au Journal Officiel du 05 juillet 1973. Sa durée est illimitée. L’Association a son siège social au 5 ryue Paul Henri Spaak – Parc de l’Esplanade – Bât T6, 77400 St Thibault des Vignes, celui-ci pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration après ratification par l’Assemblée Générale.
L’Association a pour but : 2.1--de mettre en œuvre, de gérer et de développer les diverses prises en charge nécessaires aux personnes handicapées mentales au moyen, entre autres, d’établissements et de services tels que définis à l’article 3, 2.2--de poursuivre auprès des pouvoirs publics ainsi que des divers organismes concernés la défense du point de vue matériel et moral des intérêts généraux des personnes handicapées mentales en vue de favoriser leur épanouissement et leur insertion sociale, 2.3--de lutter par tous moyens légaux, à l’intérieur des Etablissements dont elle a la gestion, contre les atteintes à la dignité de la personne handicapée dans les cas d’atteinte à sa vie ou à son intégrité, d’agressions ou autres atteintes sexuelles, de mauvais traitements ou de discrimination, notamment de défendre et d’assister les personnes handicapées victimes de tels actes.
L’action de l’Association, en étroite collaboration avec les associations de parents, en direction des personnes handicapées mentales, s’exprime par : 3.1--La gestion d’établissements dont le Syndicat Intercommunal C.P.R.H. est propriétaire, 3.2--La création et le développement d’établissements avec ou sans la collaboration du Syndicat Intercommunal C.P.R.H, la gestion d’établissements : des services appropriés tendant à l’éducation, la rééducation, le soin, l’adaptation, la mise au travail, l’insertion sociale et professionnelle, l’hébergement, l’organisation des loisirs, etc… d’autres établissements ou services qui pourraient s’avérer nécessaires à la poursuite de ces buts et, en particulier, un ou des services gérant toutes activités liées à la recherche de travail et à la diffusion de la production de ces établissements de travail protégé, ainsi que de toutes activités qui seraient prévues, dans l’avenir, par la législation et la réglementation pour l’aide aux personnes handicapées, 3.3--L’organisation de toute manifestation lui permettant, soit de se faire connaître, soit de se procurer les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses actions.
L’Association se compose de cinq collèges : 4.1--Les délégués du Syndicat Intercommunal C.P.R.H. 4.2--Les représentants des associations de parents des APEI de Chelles et de Lagny-sur-Marne. 4.3--Les personnes qualifiées : personnes dont la compétence ou l’intérêt en matière de handicap ou de gestion d’organismes sociaux est reconnu ; à l’exclusion des membres du Syndicat Intercommunal ou des membres des APEI de Chelles et de Lagny-sur-Marne. 4.4--Les membres représentant des divers organismes départementaux concernés par le handicap. 4.5--Les membres d’honneur : personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association. Aucun salarié de l’Association ne peut être membre de l’Association à quelque titre que ce soit.
La qualité de membre de l’Association se perd par : démission, décès, radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
6.1--Composition L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association définis à l’Article 4. vec voix délibérative : Collège 1 : 2 membres du Syndicat Intercommunal, Collège 2 : 11 parents dont 6 de l’APEI de Lagny-sur-Marne et 5 de l’APEI de Chelles, Collège 3 : 8 personnes qualifiées, cooptées et validées par le Conseil d’Administration, Collège 4 : 2 Conseillers généraux. b) avec voix consultative : Collège 4 : 1 représentant de la CPAM 1 représentant de la CRAMIF 1 représentant de l’Inspection d’Académie Collège 5 : Membres d’honneur. 6.2--Réunion L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an à la date et au lieu fixés par le Conseil d’Administration. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration et ratifié avec la convocation au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. 6.3--Délibération La validité des délibérations nécessite la présence ou la représentation de la moitié des membres de l’Association ayant voix délibérative. Chaque membre de l’Association ne peut disposer que d’une seule procuration. 6.4--L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou un Vice-Président en cas d’empêchement. A cours de cette réunion l’Assemblée Générale : entend le rapport d’activité, le rapport financier et celui du Commissaire aux Comptes, approuve le rapport d’activité et les comptes de l’exercice clos, vote le rapport d’orientation, délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et à la ratification des membres du Conseil d’Administration qui ont été cooptés en cours d’année pour remplacer les postes vacants, se prononce sur le choix ou le renouvellement du Commissaire aux Comptes. Chaque membre de l’Association ne peut disposer que d’une seule procuration. La discussion de toutes questions ne figurant pas à l’ordre du jour peut être écartée par le Président du Conseil d’Administration.
Les membres de l’Assemblée peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande des deux tiers des membres de l’Association. 7.1--Réunion Dans les cas prévus aux articles 12 (modifications des statuts) et 13 (dissolution - liquidation - dévolution), une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée. Elle se réunit à l’initiative du Conseil d’Administration ou à la demande des deux tiers des membres de l’Association ayant voix délibérative. Elle se tient dans un délai inférieur à 30 jours, au lieu, date et heure arrêtés par le Conseil d’Administration et indiqués sur l’avis de convocation. 7.2--Délibérations La validité des délibérations nécessite la présence ou la représentation des deux tiers des membres de l’Association ayant voix délibérative. Si, à la suite d’une première convocation, l’Assemblée n’a pu réunir le nombre requis de membres ayant voix délibérative, elle est de nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative, mais seulement sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion précédente. Il ne sera admis qu’un pouvoir par personne.
8.1--L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de onze membres dont 9 renouvelables tous les deux ans par moitié comprenant : 5 représentants des Associations de Parents des APEI dont 3 de l’APEI de Lagny-sur-Marne et 2 de l’APEI de Chelles, 4 personnes qualifiées, 1 représentant du Conseil Général, ne pouvant être élu au Bureau, 1 représentant du Syndicat Intercommunal, ne pouvant être élu au Bureau. A titre consultatif le Conseil d’Administration peut s’adjoindre toute personne qui par sa formation, sa compétence, sa fonction peut l’aider dans ses travaux. 8.2--Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par son Président ou sur la demande, d’au moins, la moitié de ses membres. Les convocations devront être envoyées cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion. En cas d’urgence le délai peut être rapporté à deux jours. Les Directeurs d’établissements ou les salariés de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. La validité des délibérations nécessite la présence ou la représentation de la moitié des membres du Conseil d’Administration. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il ne sera admis qu’un pouvoir par personne. Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances signé par le Président et le Secrétaire. Il est transcrit, sans blanc, ni rature sur un registre à pages numérotés tenu à cet effet. 8.3--Pouvoirs Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale. Il peut, en particulier, décider de toutes actions en justice. Le Conseil d’Administration vote et contrôle l’exécution des budgets présentés par les Directeurs qui ont reçu délégation et qui lui en rendent compte. Il approuve le règlement intérieur de l’Association et l’adapte, en tant que de besoin. Dans le cadre des compétences générales de l’Association relatives à la représentation et à la défense des personnes handicapées, le Conseil d’Administration a notamment pour mission : . de veiller au respect du cadre légal concernant les personnes handicapées et de les représenter, . d’assurer et de garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des services aux personnes handicapées. Il doit être rendu compte à l’Assemblée Générale des délibérations du Conseil d’Administration relatives à la réalisation de tous établissements ou services visés à l’article 3 des présents statuts. 8.4--Gratuité des fonctions Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l’intérêt de l’Association peuvent être remboursés sur justification ou en application d’un tarif forfaitaire conventionnel Il est interdit de recevoir à quelque titre et sous quelle que forme que ce soit des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’Association.
9.1--Fonctions des membres du bureau : Le Bureau se réunit sur convocation du Président, il prépare les travaux du Conseil d’Administration. 9.2--Le Conseil d’Administration élit, après chaque renouvellement, parmi ses membres des Collèges 2 et 3, un Bureau comprenant six membres : . 1 Président, . 2 vice-Présidents, . 1 Secrétaire, 1 Secrétaire adjoint, . 1 Trésorier. 9.3--Fonctions du Bureau Le Président anime l’Association et préside les réunions des instances statutaires, représente l’Association, agit en son nom dans tous les actes légaux et réglementaires notamment dans les contentieux judiciaires et administratifs et dans les actes liés à la fonction d’employeur. En cas de représentation ou d’actions en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale délivrée par lui-même. Il ordonnance les dépenses, assure l’exécution des décisions des instances statutaires : Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau, délègue tout ou partie de ses fonctions à des administrateurs ou à des salariés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante dans toutes les instances statutaires : Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau. Les vice-Présidents représentent le Président dans les fonctions que celui-ci délègue et assurent l’intérim du Président en cas d’empêchement. Le Secrétaire prépare l’ordre du jour des différentes instances statutaires et assure le suivi de leurs décisions. Il veille à la rédaction des procès-verbaux des réunions ainsi qu’à l’exécution de toutes les formalités légales et réglementaires relatives à la vie de l’Association. . Le Trésorier est responsable de la bonne tenue des comptes de l’Association. Il veille à l’exactitude des garanties d’authenticité des comptes, assure le suivi du budget et prépare les orientations budgétaires. 9.4--collaborateurs du siege de l’Assciation. Le Conseil d’Administration choisit les collaborateurs du siège de l’Association dont la fonction est directement rattachée au Président. Leurs missions, leurs responsabilités et leurs délégations de pouvoirs sont définies par le Conseil d’administration.
10.1--Ressources Les ressources sont constituées par : . les subventions versées par le Syndicat Intercommunal C.P.R.H., . les subventions versées par les Collectivités Publiques, . les intérêts et les revenus des valeurs et biens que l’Association possède, . le produit des rétributions pour services rendus, . toutes sommes que l’Association peut régulièrement recevoir en raison de ses activités y compris dons et legs. A ce titre l’Association s’oblige : . à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités, . à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers y compris ceux des Etablissements ou Services, . à laisser visiter ses établissements par des délégués des autorités compétentes et à rendre compte du fonctionnement dans ses établissements. 10.2--Emploi des ressources – Ordonnancement des dépenses Ses ressources sont employées notamment aux frais d’administration de l’Association et aux frais de gestion des biens qu’elle possède, . aux frais d’actions associatives, . aux frais de fonctionnement des établissements et des services qu’elle gère, . à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement et à l’entretien de tous les immeubles nécessaires à la réalisation de son but. Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut donner délégation.
11.1--Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses selon les dispositions légales en vigueur. Chaque établissement géré par l’Association a, pour son compte, une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association. 11.2--Les comptes de l’Association sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale, dont le mandat est renouvelable tous les six ans.
Les statuts de l’Association ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire.
La dissolution et la liquidation de l’Association ne peuvent être prononcées que par une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette Assemblée prévoit, en cas de cessation d’activité d’un établissement ou service, la dévolution à un autre établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire : d’une part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de clôture. d’autre part, soit d’un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit de l’ensemble du patrimoine affecté au dit établissement. De même en cas de transformation importante d’un établissement ou service entraînant une diminution de l’actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actifs. L’autorité de tarification représentée soit par le Préfet ou le Président du Conseil Général, a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l’attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation.
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association. Au cours des activités de l’Association toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger aux buts de l’Association est formellement interdite.
Le Président de l’Association fait connaître, dans les trois mois à la Préfecture du Département, tous les changements intervenus dans les statuts ainsi que dans l’administration de l’Association.
